Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

3.2.5 Modalités d'application


Afin de démontrer à la Société qu'elle a perdu son emploi en raison de l'accident, une victime doit fournir une preuve écrite à cet effet.


Lorsque la victime fournit une preuve autre que la déclaration de son employeur indiquant que la perte de l'emploi résulte de l'accident, la Société peut effectuer une enquête afin de vérifier les faits allégués par une victime.

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