Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

3.2.3 Calcul période prolongation

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1832') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

3.2.3 Calcul de la période de prolongation


Pour connaître la période de prolongation à laquelle a droit une victime, il faut considérer la période d'incapacité reliée à l'emploi perdu, laquelle peut s'étendre au-delà de la 181e journée suivant l'accident et ce, même si à compter de cette date un autre emploi lui a été déterminé.


Dans le cas où une victime exerce plus d'un emploi lors de l'accident, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu ne s'applique, s'il y a lieu, que sur la période d'incapacité reliée à l'emploi perdu en raison de l'accident. À noter toutefois que l'emploi perdu doit être à temps plein ou à temps partiel.

duree_cessation_IRR_VIII_1.13_MAJ_122