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3.2.1 étudiants

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SITUATION PARTICULIÈRE DES ÉTUDIANTS


La victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement (art. 28) et la victime âgée de moins de 16 ans (art. 35) qui, lors de l'accident, exerce un emploi salarié à temps plein ou à temps partiel peut également recevoir une indemnité de remplacement du revenu prolongée en vertu de l'article 50 de la loi.


Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu prévue à l'article 50 ne peut s'appliquer respectivement qu'avant la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours et qu'avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la prolongation pour perte d'emploi, ces types de victimes doivent être redevenues apte à reprendre leur emploi et avoir perdu leur emploi avant ces dates.

De plus, la période de prolongation ne peut excéder la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours ou la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans.


Exemple 1

(période de prolongation antérieure à la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours ou à la fin de l'année scolaire au coûts de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans) : au moment de l'accident d'automobile survenu le 15 janvier 2000, la victime poursuivait des études de niveau secondaire qu'elle devait terminer le 30 juin 2001. En plus de poursuivre ses études, la victime exerçait un emploi à temps partiel. Elle est inapte à exercer cet emploi de la date de l'accident jusqu'au 10 mai 2000 inclusivement Elle reçoit donc une indemnité de remplacement du revenu jusqu'à cette date. Puisqu'elle a perdu cet emploi en raison de l'accident,  son indemnité de remplacement du revenu est prolongée d'une période de 30 jours, soit jusqu'au 9 juin 2000.


Exemple 2

(période de prolongation postérieure à la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours ou à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans) : au moment de l'accident d'automobile survenu le 15 janvier 2000, la victime poursuivait des études de niveau secondaire qu'elle devait terminer le 30 juin 2001. En plus de poursuivre ses études, la victime exerçait un emploi à temps partiel. Elle est inapte à exercer cet emploi de la date de l'accident jusqu'au 10 septembre 2001. Elle reçoit donc une indemnité de remplacement du revenu jusqu'au 30 juin 2001, date prévue de fin de ses études. Mème si elle perd son emploi en raison de l'accident, cette personne ne peut bénéficier de la prolongation de son indemnité de remplacement du revenu pour perte d'emploi puisque son indemnité de remplacement du revenu cesse à la date prévue au moment de son accident pour la fin des études en cours, soit le 30 juin 2001.


Les articles 30 et 37 de la loi ont été modifiés par les articles 5 et 7 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loin0 24). En venu de ces nouvelles dispositions, l'indemnité de nanptocement du revenu versée pour compenser l'incapacité à exercer un emploi disponible cesse à la date prévue ao moment de l'actident pour la fin des ftudes en cours (victinie étudiant Jgfc de 16 ans et plus) ou à la date de fia de l'armée scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans (victime Agée de moins de 16 ans).

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Exemple 3

(période de prolongation chevauche la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours ou la fin de Tannée scolaire au cours de laquelle la victime atteint F âge de 16 ans) : au moment de l'accident d'automobile survenu le 15 janvier 2000, la victime poursuivait des études de niveau secondaire qu'elle devait terminer le 30 juin 2001. En plus de poursuivre ses études, la victime exerçait un emploi à temps partiel. Elle est inapte à exercer cet emploi de la date de l'accident jusqu'au 10 février 2001 (période de 392 jours). Elle reçoit donc une indemnité de remplacement du revenu jusqu'à cette date. Puisqu'elle a perdu cet emploi en raison de l'accident, son indemnité de remplacement du revenu est prolongée jusqu'au 30 juin 2001 (prolongation de 121 jours), date prévue de fin de ses études, même si la période de prolongation prévue à l'article 50 est de 180 jours.

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