Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

3.2.1 Situations visées

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La prolongation de l'ïndemnîté de remplacement du revenu s'applique à toutes les victimes qui, lors de l'accident, exercent habituellement un emploi à temps plein ou à temps partiel tel que difini au Règlement sur la définition de certains mots et expression aux fins de la Loi sur l'assurance automobile. Par conséquent, la victime qui exerce un emploi à titre de travailleur autonome est aussi admissibte à une prolongation dTRR si les conditions d'admisibilité sont rencontrées.


Dans tous les cas, la victime pourra avoir droit à la prolongation d'IRR si les éléments de preuve au dossier démontrent qu'elle a perdu son emploi en raison de l'accident. Si la perte de l'emploi est reliée plutôt au statut précaire de l'emploi ou de l'entreprise, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 50 de la loi.


Ex.: Si une victime pert son emploi parce que l'entreprise où elle tnvaillait a fait faillite durant la période où elle était en incapacité, elle ne peut alors invoquer qu'elle a perdu son emploi en raison de son accident mais bien en raison de la faillite de l'entreprise.


Lorsqu'une victime redevenu cappable pert son emploi  parce que l'employeur démontre qu'elle n'a plus les capacités pour exercer l'emploi, la décision sur la capacité de tnvail doit être réévaluer à la lumière  de la description de taches réelle de l'emploi. À la suite de cette réévaluation, la décision poum être maintenue ou reconsidérée selon les conclusions qui en découleront


La situation du travailleur autonome qui exerce son emploi en vertu d'un contrat unique et de façon continue auprès du même client se rapproche de celle du travailleur salarié. Si en raison  de son incapacité reliée a l'accident, il a été remplace et ne peut récupérer sa place, il devient admissible à une indemnité en vertu des dispositions piévues a l'article 50 de la loi.


Par ailleurs, le travailleur unique de son entreprise pourra avoir droit à la prolongation de l'IRR, s'Il voit son entreprise acculée à la faillite en raison de l'incapacité reliée à l'accident  jumelée à l'impossibilité de trouver un remplaçant possédant l'expertise reliée au domaine particulier de ses affaires.


De la même façon, le travailleur autonome qui, en raison de l'incapacitf rellée à son accident, perd les permis ou cartes de compétences qui lui permettent d'exercer son emploi, pourrais avoir droit à la prolongation de l'IRR.


Par contre, le travailleur autonome exerçant un contrat d'une durée précise  ne pourra avoir droit à la prolongation si son incapacité se termine après la daté prévue pour la fin de celui-ci. Le travailleur autonome dont la compagnie perd un contrat, tout comme celui qui cède sa clientèle ses dossiers, ou qui vend son entreprise ne sera pas admissible à la prolongaion d'IRR en vertu de l'article 50.

Toute les demandes de prolongation se rapportant à la perte d'Emploi pour un travailleur autonome doivent être soumis au comité d'indemnisation.

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