3.2 prolongation art.50
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1828') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-15 14:34:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3.2 DROIT À LA PROLONGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI
________LA A. art 50___
voir le tableau dans la page ci-dessous
distinction entre les accidents survenu avant ou après l'année 2000.
La prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu constitue en quelque sorte une exception au principe qui est à l'effet qu'une indemnité de remplacement du revenu est versée à une victime tant que dure son incapacité.
En effet, même si l'incapacité d'une victime est terminée et que celle-ci exerce un emploi, elle pourra quand même recevoir une indemnité de remplacement du revenu prolongée en vertu de l'article 50 de la loi sous réserve de la réduction de l'indemnité prévue à l'article 56.
L'article 50 a eté modifié par l'article 9 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24 ).
duree_cessation_IRR_VIII_1.10_MAJ_115
