3.1.3 prolongation perte emploi
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SITUATIONS PARTICULIÈRES
c) Prolongation de l'indemnité de rernplacement du revenu pour perte d'emploi
ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1™ JANVIER 2000 |
ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1* JANVIER 2000* |
L'article 49.1 ne s'applique pas lorsque la victime a droit à la date de l'examen médical (expertise médicale) à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 50 de la loi. Ex. : La victime se soumet à un examen médical (expertise médicale) requis par la Société qui vise à évaluer si elle est redevenue capable d'exercer son emploi à temps plein. À la date de l'examen, la victime est déclarée capable d'exercer son emploi à temps plein. Or, il appert de la preuve soumise par la victime que celle-ci a perdu son emploi en raison de l'accident- En l'espèce, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 49.] jusqu'à la date de la décision ne peut avoir lieu, puisque des la date de l'examen la victime a droit à la continuation de son indemnité en vertu de l'article 50. |
En l'espèce, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu en venu de l'article 49. 1 est versée jusqu'au 15 août 2000 et la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pour perle d'emploi débuse le 16 août 2000. |
duree_cessation_IRR_VIII_1.9_MAJ_111