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3.1.3 prolongation perte emploi

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SITUATIONS PARTICULIÈRES

c) Prolongation de l'indemnité de rernplacement du revenu pour perte d'emploi

ACCIDENTS SURVENUS

AVANT LE 1™ JANVIER 2000

ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1* JANVIER 2000*

L'article 49.1 ne s'applique pas lorsque la victime a     droit à la date de l'examen médical (expertise     médicale) à une indemnité de remplacement du
revenu en vertu de l'article 50 de la loi.

Ex. : La victime se soumet à un examen médical
(expertise médicale) requis par la Société qui vise à     évaluer si elle est redevenue capable d'exercer son     emploi à temps plein. À la date de l'examen, la     victime est déclarée capable d'exercer son emploi à
temps plein. Or, il appert de la preuve soumise par la   victime que celle-ci a perdu son emploi en raison de    l'accident- En l'espèce, la prolongation de l'indemnité   de remplacement du revenu en vertu de l'article 49.] jusqu'à la date de la décision ne peut avoir lieu,
puisque des la date de l'examen la victime a droit à la    continuation   de   son   indemnité   en   vertu   de l'article 50.

    Lorsque la victime a droit à uneprolongation de sonindemnité de remplacement du revenu pour perte d'emploi (art. 50), cette prolongation débute le lendemain de la décision rendue par la Société, à la suite d'un examen médical requis par elle, l'avisant de sa capacité à reprendre son emploi.

    Ex. : La victime se soumet à un examen médical (expertise   médicale) requis   par   la   Société   le lOjuillet 2000 qui   vise   à   évaluer si elle   est redevenue capable d'exercer son emploi à temps plein. À la date de l'examen, la victime est déclarée capable d'exercer son emploi à temps plein. La Société rend sa décision le 15 août 2000. Or. il appert de ta preuve soumise par la victime que celle-ci a perdu son emploi en raison de l'accident.

En l'espèce, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu en venu de l'article 49. 1 est versée jusqu'au 15 août 2000 et la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pour perle d'emploi débuse le 16 août 2000.

duree_cessation_IRR_VIII_1.9_MAJ_111