3.1.2 Situations visées
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1823') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L'article 49.1 de la loi s'applique lorsque la victime à la date de l'examen médical (expertise médicale) reçoit une indemnité de remplacement du revenu à la suite d'une incapacité lui résultant de l'accident en vertu de l'une des dispositions législatives qui y sont énumérées. Pour davantage de précisions à cet égard, il y a lieu de se référer à la section traitant de chacune des catégories de victimes. MIDC Tome I
Il convient de noter que dans tous tes cas, l'indemnité de remplacement du revenu qui est payable à la victime jusqu'à la date de la décision de la Société correspond à l'indemnité que la victime reçoit à la date de l'examen médical (expertise médicale). La date de la décision est la dernière journée payable. Cette indemnité ne peut être sujette à aucune variation au cours de cette période sauf si la victime exerce un emploi.
Dans ces cas-là, si l'emploi lui procure un revenu brut inférieur à celui à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du revenu, celle-ci est alors réduite de 75 % du revenu net tiré de l'emploi et ce, conformément à l'article 36. Par ailleurs, si l'emploi exercé lui procure un revenu brut égal ou supérieur au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, celle-ci cesse
alors de lui être versée, (art. 49, par. 4.1)
duree_cessation_IRR_VIII_1.8_MAJ_111
