3.1.1 Principe
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1822') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Lorsqu'il est mis fin à l'incapacité d'une victime à la suite d'un examen médical (expertise médicale) requis par la Société conformément à l'article 83.12 de la loi, l'indemnité de remplacement du revenu que la victime reçoit à cette date continue de lui être versée jusqu'à la date de la décision rendue par la Société, c'est-à-dire en incluant la journée de la décision.
La prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu versée en vertu de cette disposition s'applique aux décisions rendues à la suite d'un examen médical (expertise médicale) effectué à compter du 1e* janvier 1994.7
duree_cessation_IRR_VIII_1.8_MAJ_111
Pour plus de précision, se référer au Manuel d'indemnisation des dommages corporels titre III. catégorie de victimes, chapitre I 'Incapacité et droit a l'indemnité», section 3 .Gestion de l'indemnisation de remplacement du revenu», paragraphe 32 . Situations particulières dam ta deternûnttion des périodes d'incapacité ». en C) lorsqu'un examen médical (eipertise méditait) est demande par la Société {» compter du 1" janvier 1994).