Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.5 cumul indemnités

8)    Lorsque la loi interdit le cumul de deux indemnités de remplacement du revenu, celle qui est la moins élevée doit cesser durant la période où le cumul serait possible.

duree_cessation_IRR_VIII_1.7_MAJ_105