2.5 65 ans IRR
provide at least one parameter for fusion overlay
7) Victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu lorsqu'elle atteint l'âge de 65 ans :
L'indemnité de remplacement du revenu d'une telle victime cesse à compter de la date de son 68e anniversaire (article 43 de la loi).
De plus, à partir du moment où elle atteint 65 ans jusqu'à ce que la victime atteigne l'âge de 68 ans, son indemnité de remplacement du revenu est réduite de la manière indiquée à l'article 43 de la loi.
Ex.: À compter du jour où elle atteint l'âge de 65 ans, l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime qui reçoit 250 $ par période de 14 jours est réduite de la manière suivante :
- dès l'âge de 65 ans : réduction de 25 %. Ainsi, la victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu de 187,50 $.
- dès l'âge de 66 ans : réduction de 50%. Ainsi, la victime reçoit alors une indemnité de remplacement du revenu de 125 $.
duree_cessation_IRR_VIII_1.6_MAJ_105
- dès l'âge de 67 ans : réduction de 75%. La victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu de 62,50 $.
- dès l'âge de 68 ans : la victime ne reçoit plus aucune indemnité de remplacement du revenu.
