2.5 65 ans IRR
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1818') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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7) Victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu lorsqu'elle atteint l'âge de 65 ans :
L'indemnité de remplacement du revenu d'une telle victime cesse à compter de la date de son 68e anniversaire (article 43 de la loi).
De plus, à partir du moment où elle atteint 65 ans jusqu'à ce que la victime atteigne l'âge de 68 ans, son indemnité de remplacement du revenu est réduite de la manière indiquée à l'article 43 de la loi.
Ex.: À compter du jour où elle atteint l'âge de 65 ans, l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime qui reçoit 250 $ par période de 14 jours est réduite de la manière suivante :
- dès l'âge de 65 ans : réduction de 25 %. Ainsi, la victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu de 187,50 $.
- dès l'âge de 66 ans : réduction de 50%. Ainsi, la victime reçoit alors une indemnité de remplacement du revenu de 125 $.
duree_cessation_IRR_VIII_1.6_MAJ_105
- dès l'âge de 67 ans : réduction de 75%. La victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu de 62,50 $.
- dès l'âge de 68 ans : la victime ne reçoit plus aucune indemnité de remplacement du revenu.
