Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.5 étudiant art. 28 35

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2) Pour les victimes étudiantes (art. 28 et 35 de la loi),

2) Pour les victimes étudiantes (art. 28 et 35 de la loi), l'indemnité de remplacement du revenu versée afin de compenser l'incapacité à exercer un emploi disponible cesse aux dates suivantes :

 

 Accident survenu avant le 1   janvier 2000 Accident survenu à compter du 1er janvier 2000

 Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : 

  •    fin de la disponibilité de l'emploi; 
  •  fin de l'incapacité à exercer l'emploi;
  •  fin   de   l'année    additionnelle   prévue   à l'alinéa 4° de l'art. 49.
 Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :
  •  fin de la disponibilité de l'emploi;
  •  fin de l'incapacité à exercer l'emploi;
  • fin de l'année scolaire au cours de laquelle la
victime atteint l'âge de 16 ans4 (pour les victimes âgées de moins de 16 ans); .    date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours  (pour les victimes de
16 ans et plus).

 

duree_cessation_IRR_VIII_1.5_MAJ_105

Les articles 29.1 et 36.1 ont été modifiés par les articles 4 et 6 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24). En vertu de ces nouvelles dispositions, l'indemnité de remplacement du revenu versée pour compenser la perte de prestations cesse à la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours (victime étudiant âgée de 16 ans et plus) ou à la date de fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans (victime âgée de moins de 16 ans).


Les articles 30 et 37-de la loi ont été modifiés par les articles 5 et 7 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24). En vertu de ces nouvelles dispositions, l'indemnité de remplacement du revenu versée pour compenser l'incapacité à exercer un emploi disponible cesse à la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours (victime étudiant âgée de 16 ans et plus) ou à la date de fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans (victime âgée de moins de 16 ans).