2.5 disposition
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1811') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 19:33:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°;
2.5
| Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu : 5e au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°; |
Dispositions particulières
1) L'indemnité de remplacement du revenu ou la proportion de cette indemnité calculée à partir des prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi) perdues par la victime en raison de l'accident cesse dès que cette dernière n'en est plus privée en raison de l'accident (articles 15. 20, 24 et 42). Pour les victimes étudiantes, l'indemnité cesse aux dates suivantes (articles 29.! et 36.1)
Le paragraphe 4.1 a éié ajoute à la suite d'une modification législative apportée par la Loi
duree_cessation_IRR_VIII_1.4_MAJ_105
| Victimes étudiantes - Accident survenu avant le 1er janvier 2000 | Victimes étudiantes - Accident survenu à __ compter du 1er janvier 2000 |
| Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :
|
Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :
|
duree_cessation_IRR_VIII_1.5_MAJ_105
