Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.3 capable emploi déterminé art.45

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lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45

2.3

Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :
3°      lorsqu'elle devient  capable  d'exercer  l'emploi que  la   Société  lui  a  déterminé conformément à l'article 45;


II s'agit de l'emploi déterminé par la Société a compter de la 181e journée suivant l'accident

 

Victimes visées

  • la victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi temporaire (article 21 de la loi);
  • la victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi à temps partiel (article 21 de la loi);
  • la victime qui, lors de l'accident, est sans emploi mais capable de travailler (article 26 de la loi);
  • la victime qui, lors de l'accident, est âgée de 65 ans et plus et qui aurait exercé un emploi si l'accident n'avait pas eu lieu et qui exerce un emploi à temps partiel lors de l'accident ou qui aurait exercé un emploi à temps partiel si l'accident n'avait pas eu lieu (article 42 de la loi).

duree_cessation_IRR_VIII_1.3_MAJ_103