2.3 capable emploi déterminé art.45
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1808') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-15 10:29:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45
2.3
| Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu : 3° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45; |
II s'agit de l'emploi déterminé par la Société a compter de la 181e journée suivant l'accident
Victimes visées
- la victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi temporaire (article 21 de la loi);
- la victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi à temps partiel (article 21 de la loi);
- la victime qui, lors de l'accident, est sans emploi mais capable de travailler (article 26 de la loi);
- la victime qui, lors de l'accident, est âgée de 65 ans et plus et qui aurait exercé un emploi si l'accident n'avait pas eu lieu et qui exerce un emploi à temps partiel lors de l'accident ou qui aurait exercé un emploi à temps partiel si l'accident n'avait pas eu lieu (article 42 de la loi).
