Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2 condition cessation IRR

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2. CONDITIONS DE CESSATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU .

 
L'indemnité de remplacement du revenu cesse lorsque se présente l'une des situations suivantes :

L.A.A. art. 49 

 Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :

1°      lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident;

2°      lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle aurait exercé lors de l'accident, n'eût été de circonstances particulières;

3°      lorsqu'elle  devient capable  d'exercer l'emploi  que  la  Société  lui  a  déterminé conformément à l'article 45;

4°       un an après être devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47;

4.1°    lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé, l'indemnité de remplacement du revenu;

5°       au moment fixé par une disposition de la section I du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°;

6°       à son décès.    


 

duree_cessation_IRR_VIII_1.2_MAJ_105.