2 condition cessation IRR
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1805') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 19:34:46')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2. CONDITIONS DE CESSATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU .
L'indemnité de remplacement du revenu cesse lorsque se présente l'une des situations suivantes :
L.A.A. art. 49
| Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :
1° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident; 2° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle aurait exercé lors de l'accident, n'eût été de circonstances particulières; 3° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45; 4° un an après être devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47; 4.1° lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé, l'indemnité de remplacement du revenu; 5° au moment fixé par une disposition de la section I du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°; 6° à son décès. |
duree_cessation_IRR_VIII_1.2_MAJ_105.
