1 .4 MANQUE D'INFORMATION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1747') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 19:33:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1 .4 CALCUL DV REVENU BRUT LORSQU'IL Y A UN MANQUE D'INFORMATION
Pour toutes les victimes dans S'attente de la preuve du revenu ou si la preuve du revenu n'a pas été fournie tout en étant possible de l'obtenir, la Société pourra effectuer des paiements préliminaires en tenant compte du genre d'emploi exercé par la victime. Par exemple, pour un iravailleur à temps plein (article 14), le paiement préliminaire ne pourra être supérieur à l'indemnité minimum prévue à l'article 5 1 de la loi.
Ces règles se retrouvent au chapitre relatif aux « Modalités de paiement ».
Également, il peut arriver que l'absence de collaboration d'une victime donne ouverture à l'application de l'article 83.29 de la loi.
VII_1.16_calcul_indemn_trav_autonome_MAJ_125
