6 revenu brut maximum
provide at least one parameter for fusion overlay
la saaq a mit un plafond au revenu maximum qu'elle assure...
R.D.R.E., art 5 annexe III
| « Malgré l'article 2, le revenu brut ne peut être supérieur au maximum annuel assurable fixé à l'article 54 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c.A-25). » |
Cette disposition rappelle que le revenu brut correspondant à chaque catégorie d'emploi ne peut pas être supérieur au maximum assurable fixé par la loi
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour :# 106 XVI-TG-1.3
