entreprise en déficit
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1126') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 21:07:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le cas de l'entreprise déficitaire
Une entreprise peut être fiscalement déficitaire, mais générer un revenu au sens de la LAA. Par conséquent, il est possible que la victime réclame l'utilisation de son revenu réel plutôt que celui de la grille.
calcul_indemn_revenu_brut_VII_1.11_MAJ_101.png
Dans ce cas, iJ faut vérifier le revenu admissible en vertu de la LAA, du fait que n les amortissements dans le calcul du revenu indemnisable.
EXEMPLE : Voir le tableau
Dans la pratique, nous ajoutons au déficit net (revenu négatif) le montant déduit pour les amortissements. Dans l'exemple précédent, nous ajoutons au déficit net (- 2 000 $) les amortissements ( 14 000 S) pour obtenir le revenu indemnisable ( 12 000 $).
Si le revenu pour la LAA est négatif, nous utilisons automatiquement le revenu de la grile pour indemniser la victime.
Certaines classes de biens peuvent donner droit à un taux d'amortissement fiscal qui peut provoquer un déficit. Ce type de déficit est strictement comptable, car la dépense réelle peut s'étendre sur plusieurs années. H s'agit d'incitatifs fiscaux à l'investissement, indépendant du financement
calcul_indemn_revenu_brut_VII_1.12
