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vérification statut autonome

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La vérification du statut de travailleur autonome


Le principal outil de vérification du statut de travailleur autonome est la déclaration de revenus de la personne. En effet, pour le travailleur autonome, les revenus nets de ses activités professionnelles autonomes constituent son revenu brut aux fins de l'impôt. Notons cependant que nous corrigeons le revenu de la victime, car nous ne tenons pas compte des amortissements et des pertes reportées d'années antérieures (voir section 1.3.1)


Dans le cadre de sa déclaration de revenus, les revenus d'un travail autonome ne sont pas résumés annuellement par un relevé 1 (au Québec) ou de T4 (au fédéral). Le travailleur autonome doit joindre à sa déclaration de revenus un bilan de ses revenus, dépenses et amortissements découlant de son travail autonome. Le travailleur autonome déclare ses revenus aux lignes «revenu d'entreprise ou de profession » ou aux lignes « revenu d'un travail indépendant » selon qu'il s'agisse du formulaire provincial ou fédéral de sa déclaration de revenus.


Rappelons que dans le cas où une victime puise directement dans les fonds de sa compagnie sans aucune inscription dans les registres qui explique son salaire, les revenus de la compagnie se confondant avec ceux de l'individu, ce dernier sera considéré comme travailleur autonome.


Par contre, la personne qui exploite une entreprise incorporée et qui ne prélève aucune somme d'argent de sa compagnie (rémunération, dividendes, prélèvements, etc.) ne peut être assimilée à un travailleur autonome puisqu'elle n'occupe pas un emploi au sens de l'article 2 de la Loi (occupation génératrice de revenus).


Finalement, lorsqu'un doute subsiste, il y a lieu d'examiner les critères suivants :


a)    Le degré ou l'absence de contrôle exercé par celui qui l'engage, tant au niveau juridique     qu'économique;


b)    La propriété des outils nécessaires au travail;


c)    Les chances de profits pour le travailleur autonome;


d)    Les risques de pertes pour le travailleur autonome;


e)    Mode de paiement (facturation, régularité du paiement);


f)    Propriété de l'entreprise;


g)    L'organisation du temps de travail.


Ces critères doivent s'évaluer les uns par rapport aux autres et non pas individuellement.


Habituellement, le statut fiscal de la personne, lors de l'accident (autonome ou salarié), fait foi de son statut pour la Société

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