3.2 NOTION DE PÈRE OU DE MÈRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1114') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-11 14:15:34')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L.A.A art 60
Pour l'application du présent chapitre :
la victime lors de son décès.
La notion de « personne qui tient lieu de mère ou de père » est celle définie dans la section II traitant des conjoints el personnes à charge. Notons, toutefois, que dans le cas d'une indemnité de décès, la situation doit Être considérée non pas au moment de l'accident mais au moment du décèsé
Puisque depuis le 1 janvier 1994 la loi ne lient pas compte de la contribution financière du parent naturel pour conférer le statut de personne à charge et puisqu'il n'est nullement exclu qu'une personne puisse entretenir un lien in loco parerais alors que la filiation naturelle existe, il s'ensuit que plusieurs personnes peuvent se qualifier comme mère ou père en raison de l'existence d'un lien in loco pareniis. Les parents naturels et les parents de substitution peuvent ainsi être conjointement admissibles au forfaitaire de décès.
