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3.1 Décès sans personne à charge

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3 INDEMNITÉ DE DÉCÈS LORSQUE LA VICTIME N'A PAS DE PERSONNE À SA CHARGE attention: la loi change selon la date du décès différence entre -1990 -1994 -2000

 

3.1   DISPOSITIONS DE LA LAA SELON LA DATE DU DÉCÈS


Les dispositions de 1990 de la LAA pour les victimes décédées sans personne a charge

ont été modifiées pour les décès survenus a compter du 1er janvier 1994

et pour les décès survenus à complerdu 1er janvier 2000.


3.1.1   Principe applicable aux décès survenus avant le 1" janvier 1994 

LAA. art 69


Si la victime décédée n'a pas de personne à charge à la date de son décès, sa mère et son père ont droit à parts égales à une indemnité forfaitaire de 15 000 $.

La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît cette de l'autre.


Cette disposition prévoit que les père et mère de la victime décédée ont droit à une indemnité forfaitaire de décès si la victime décède sans conjoint ni personne à charge. Celle indemnité est de 15 000 $ (montant sujet à la revalorisation).


3.1.2  Principe applicable aux décès survenus à compter du l" Janvier 1994

LAA.art.69


SI la victime est mineure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, sa mère et son père ont droit à parts égales à une indemnité forfaitaire de 15 000 $.

La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît à l'autre.


Si la victime est majeure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, cette indemnité est versée a sa succession sauf si c'est l'Etat qui en recueille les biens.

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Cette disposition prévoit que, si la victime décède sans conjoint ni personne à charge, l'indemnité forfaitaire de décès de 15 000 $ (montant sujet à la revalorisation annuelle) est versée :


a)    si la victime est mineure à la date du décès, à ses père et mère,


b)   si la victime est majeure à la date du décès, à sa succession, à moins que celle-ci ne soit déclarée vacante (e.i. l'État en recueille les biens).


[subtitle]3.1.3   Principe applicable aux décès survenus à compter du 1" janvier 2000 LA.A. art 69[/subtitle]


Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n'a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. SI l'un d'eux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à 'autre. Si tes deux sont décédés, l'indemnité est versée à sa succession sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.


Si, à la date de son décès la victime est majeure el n'a pas de personne à charge, l'indemnité est versée a la succession sauf si c'i-st l'Étal qui en recueille les biens.


Seul le montant de l'indemnité est modifié par rapport à ïa disposition en vigueur avant le l janvier 2000. Ainsi, cette disposition prévoit que, si la victime décède sans conjoint ni personne à charge, l'indemnité forfaitaire de décès de 40 000 S (montant sujet à la revalorisation uniquement à compter du 1er janvier 2001) est versée :


a)   si la victime est mineure à la claie du décès et n'avait pas de personne à charge, à ses père et mère.


b)   si la victime est majeure à la date du décès et n'avait pas de personne à charge, à sa succession, à moins que celle-ci ne soit déclarée vacante (e.i. l'État en recueille les biens).

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