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2.4 personne à charge invalide

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CAS D'INVALIDITÉ DE LA PERSONNE À CHARGE

 


Si la personne à charge visée à l'article 6 est Invalide a la date du décès de la victime, elle s droit à une Indemnité forfaitaire additionnelle de 16 500 $.


Ainsi, au 1er janvier 1990, en plus de l'indemnité forfeitaire pouvant varier de 19 000 S à 35 000 S selon l'âge de la personne à charge, une somme de 16 500 S est versée si la personne à charge est invalide à la date du décès de la victime. Donc, le total de l'indemnité peut varier de 35 500 S à 51 500$

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Pour l'application du présent chapitre :


3*      une personne est invalide lorsqu'elle est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Pour l'application dn paragraphe 3° du premier alinéa, une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable d'exercer une occupation véritablement rémunératrice. Elle est prolongée si elle doit vraisemblablement entraîner la mort ou durer indéfiniment


Le terme « invalidité » vise la personne à charge qui, lors du décès, est dans l'impossibilité, d'une façon habituelle et non momentanée, de travailler en raison de son étal physique ou mental. Ainsi, toute personne, dont l'état mental ou physique requiert des soins constants et qui n'est pas en état de mener une vie active ou de travailler du fait de sa mauvaise santé, de ses infirmités ou de ses blessures, sera considérée comme invalide.


En conséquence et à titre d'exemple non limitatif, n'entre pas dans cette catégorie la personne qui a un bras ou une jambe dans le plâtre ou celle qui est hospitalisée temporairement.

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