2.1 DÉFINITION enfant de victime
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DEFINITION DU TERME « ENFANT DE LA VICTIME »
A) Principe applicable au décès survenu avant le 1 janvier 1994
Pour l'application du présent chapitre : l'enfant d'une victime comprend la personne à qui la victime tient lieu de mère père lors de son décès.
B) Princine applcable au décès survenus à compter du 1" Janvier 1994
L.A.A., art 2, par. 3* et 4"
« Personne à charge »
(...)
3' l'enfant mineur de la victime et la personne mineure à qui la victime lient lieu de mère ou de père;
4° l'enfant majeur de la victime et la personne majeure à qui la victime tient lien de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien;
(...)
Il convient de noter que le paragraphe 1° de l'article 60 est supprimé à compter du 1" janvier 1994, date à laquelle cette définition est intégrée dans la notion de personne à charge que l'on retrouve aux paragraphes 3° et 4° de l'article 2.
Pour les décès survenus avant le 1" janvier 1994, il convient cependant de se référer à la définition prescrite au paragraphe 1° de l'article 60.
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