1.1 Victimes décédées avant début 2000
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règles de calcul pour l'indemnité accordé au conjoint survivant exemples: victime décédée à 55 ans avec un conjoint; si le conjoint est invalide;, victime décédée à 30 ans avec un conjoint invalide...
L'article 63 en vigueur avant le 1er janvier 2000 prévoit que le conjoint survivant a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon une échelle bâtie en fonction du revenu de la victime et de l'âge de celle-ci à la date de son décès. L'annexe I prévoit une indemnité variant de 1 à S fois le revenu brut correspondant à l'IRR à la date du décès jusqu'à concurrence du montant maximum annuel assurable.
Avant le Ier janvier 2000, le revenu brut qui sert au calcul de l'indemnité de décès au conjoint, est celui qui aurait servi au calcul de l'IRR à laquelle elle aurait eu droit à la date du décès si elle avait survécu.
Ex. 1 :Le conjoint d'une victime qui travaille à temps plein (article 14) pour un revenu de 12 000 S par année, recevra une indemnité de décès calculée sur la base du salaire minimum pour une semaine normale de travail (annualisée), c'est-à-dire 15 111 $ (octobre 1998). Si la victime avait 40 ans à la date du décès, le conjoint aurait eu droit à une indemnité de décès de 60 444 $ (15 111 X 4.0).
Ex. 2 :La victime sans emploi mais capable de travailler (article 24) décède 210 jours après l'accident. Le conjoint de cette victime a droit à une indemnité de décès calculée sur le revenu brut de l'emploi déterminé au 181* jour en vertu de l'article 45 car, à la date de son décès, la victime aurait eu droit à une ÎRR sur la base de ce montant.
Ex. 3 : Victime décédée à 55 ans avec un conjoint
Si la victime avait un revenu de 30 000 $ à la date de son décès, son conjoint aurait droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 3 fois 30 000 $, soit 90 000 $ (selon l'annexe I).
Si ce conjoint est invalide à la date du décès de ta victime, cette indemnité sera calculée selon le facteur de l'annexe II correspondant à son âge (voir à la page S pour la définition d'invalidité).
Ex.: Victime décédée à 30 ans avec un conjoint invalide
Si la victime avait un revenu de 30 000 S et avait un conjoint invalide- l'indemnité serait égale à 5 fois 30 000 S, soit 150 000 S (selon l'annexe II).
À noter que le bénéficiaire pourra demander à la Société de remplacer le montant forfaitaire par une série de versements périodiques ne pouvant excéder 20 ans comme nous le venons au point III du présent titre.
