1.6.4 Effets de la capitalisation
provide at least one parameter for fusion overlay
Toute réclamation à l'égard de frais capitalisés est irrecevable si elle a trait à des frais engagés au cours de la période visée à moins, toutefois, d'un changement de situation, d'une rechute ou d'un nouvel accident.
Toute réclamation à l'égard de frais autres que ceux qui ont fait l'objet d'une capitalisation est cependant recevable. À titre d'exemple, le paiement de matériel urologique sur une période de cinq ans n'empêche pas de formuler une réclamation pour d'autres fournitures médicales.
Enfin, il convient de noter que toute demande de révision ou d'appel ne suspend pas le paiement des frais capitalisés. La décision est exécutoire dès le moment où elle est rendue.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-013.tif