Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes 5. DESCRIPTION

5.4 COUVERTURE

provide at least one parameter for fusion overlay

*5.4.5 Décès en raison de l’accident
*5.4.4 Évaluation du préjudice non pécuniaire
*5.4.3 Moment de l’évaluation
*5.4.2 Preuve et pièces justificatives
*5.4.1 Règle de base