Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013
5. DESCRIPTION
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5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Toute personne accidentée dont le préjudice corporel résultant d’un accident d’automobile l’empêche d’accomplir les tâches associées à son emploi, réel ou déterminé, ou de se livrer à son occupation principale peut avoir droit, tant que persiste son incapacité, au versement de divers types d’indemnité tels que l’indemnité de remplacement du revenu, l’indemnité forfaitaire pour étudiant ou l’indemnité pour frais de garde.
5.1.1.1 Relation - entre préjudice corporel et incapacité | |
5.1.1.2 Aggravation d’une condition préexistante | |
5.1.1.3 Preuve requise | |
5.1.1.4 Évaluation de la durée de l’incapacité | |
5.1.1.5 Situations particulières | |
5.2. GESTION DE L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU (I.R.R.) | |
5.2.1 Détermination du droit à l’I.R.R. | |
5.2.2 Versement de l’I.R.R. | |
5.2.3 temporairement incapable condition personnelle - Personne accidentée temporairement incapable à la date de l’accident en raison d’une condition personnelle (autre qu’un accident d’automobile) | |
5.2.4 accident automobile précédent - Personne accidentée temporairement incapable au moment de l’accident en raison d’un accident d’automobile précédent |
Fichiers
C'est ici dont il est question de ce qu'accepte la SAAQ pour preuves que l'accident a causé tel ou tel blessures, que ce soit physiquement ou mentalement