Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES 16 ans et plus 2012

5. DESCRIPTION

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6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er octobre 2010.


7. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er janvier 2011.
Le 1er janvier 2012.

*5.1.1 Étudiant, -  par opposition aux autres types de personnes accidentées
*5.1.2 Âge
*5.1.3 Fréquentation scolaire
*5.1.3.1 Admission
*5.1.3.2 N'est plus aux études lors de l'accident
*5.1.3.4 Programme d’études secondaires -  ou postsecondaires
*5.1.4 Emploi disponible -  5.1.4.1 Emploi détenu lors de l'accident
*5.1.4.2 Emploi qui aurait pu être exercé
*5.1.5 Privée de prestations régulières
*5.2 DROIT À L'INDEMNITÉ Principes -  ET NATURE DE L'INCAPACITÉ
*5.2.1.1 Incapacité d'entreprendre -  ou de poursuivre ses études en cours
*5.2.1.2 Subir un retard dans ses études
*5.2.1.3 Modalités de versement
*5.2.1.4 Date de versement de l'indemnité forfaitaire
*5.2.1.5 Montant payable -  à titre d'indemnité forfaitaire
*5.2.1.6 Cessation du droit -  à l'indemnité forfaitaire
*5.2.1.6 Cessation du droit -  à l'indemnité forfaitaire
*5.2.2 Personne avec emploi disponible
*5.2.3 Perte de prestations régulières
*5.2.4 Personne incapable de -  reprendre ses études et d'exercer tout emploi (article 32 de la Loi)
*5.2.4.1 Non-cumul des indemnités -  - cette disposition ne s’applique qu’aux accidents survenus avant le 1er janvier 2000
*5.2.5.1 Avant la date prévue -  de la fin des études
*5.2.5.2 Après la date prévue -  de la fin des études
*5.2.5.3 Non-cumul des indemnités -  - cette disposition ne s’applique qu’aux accidents survenus avant le 1er janvier 2000
*a) Année scolaire -  b) Session d'études

Fichiers

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partagé par carmenf le 17 mai 2012 à 19:31 GMT · 133 téléchargements · 149 101 octets · dans 5. DESCRIPTION

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