Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES accident après janvier 2000

02. But

définir, préciser les informations concernant l'indemnisation des séquelles...

2. BUT


La présente directive vise à définir la notion de préjudice non pécuniaire pour perte de qualité de vie, à préciser la façon de l'évaluer en fonction de l'information médicale au dossier, de la gravité des blessures ou des séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique résultant de l'accident ainsi que le droit à l'indemnité qui y est rattaché.

Date d'entrée en vigueur: 2005/04/01 Mise à jour :# 128 X - 4.1