03 motifs de la gestion
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:917') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-13 09:02:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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entre autre, fixer les modalités en collaboration avec la personne accidentée...
MOTIFS
1° Rendre une décision dans tous les dossiers où il y a eu des préjudices corporels (blessures) même si ceux-ci ne donnent pas droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire, sauf si la personne accidentée confirme n'avoir aucune atteinte permanente.
2° Assurer la coordination des actions dans le processus d'évaluation des atteintes permanentes.
3° Fixer les modalités en collaboration avec la personne accidentée.
4° Spécifier les conditions de versement des indemnités pour préjudice non pécuniaire conformément au règlement concerné.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot " dommage " par le mot « préjudice » à l'intitulé du chapitre IV du titre II et à l'article 73 de la loi.
Date d'entrée en vigueur : 2005/04/01 - sî* Mise à jour:* 128 X-l.l
