6.1 Accident avant 1990 VERSION 2000
provide at least one parameter for fusion overlay
Ce que la SAAQ dictait au sujet du droit aux intérêts, pour les accidents survenus avant 1990, lors de sa mise à jour du 1 avril 2000
6.1 ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1990
L.A.A. art 79(Loi en vigueur avant le 1" janvier 1990)
Lorsque la Régie ou la Commission des affaires sociales rend uae décision ayant pour effet de reconnaître à un réclamant un droit qui lui aurait été d'abord refusé, elle peut, si le réclamant démontre qu'il a été victime d'une injustice flagrante, ordonner que l'indemnité ainsi accordée porte intérêt au taux légal plus le pourcentage égal à l'excédent du taux d'intérêt fixé suivant l'article 53 de la Lof sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) sur le taux d'intérêt légal. _____
La référence à l'article 53 es! une erreur qualifiée de matérielle (conformément à la doctrine et à la jurisprudence), elle peut être corrigée iors de l'interprétation et de l'application de la Loi. C'est plutôt l'article 28 qui aurait dû être écrit.
Il est tout à fait correct de référer à l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu îors de l'application de l'article 79.
