6.1.3 accident avant 1990 taux applicable
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le taux d'intérêts applicable était alors le même que celui du ministère du revenu... Il s'agit d'un taux correspondant aux créances de la Couronne
6.1.3 Taux applicable au paiement d'intérêts sur les indemnités
À compter du 1er janvier 1983
C'est le taux d'intérêt fixé suivant l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31 ). Il s'agit d'un taux correspondant aux créances de la Couronne. Il fut déterminé soit par la loi ou par le ministre du Revenu jusqu'au 1er janvier 1989. Par après, ce taux fut déterminé à partir d'une moyenne des taux de base des prêts bancaires aux entreprises et majoré de deux points. Voir l'ANNEXE 1.
Cependant, ce taux ne doit pas être inférieur au taux légal, c'est-à-dire, d'un taux minimal prescrit et fixé conformément à l'article 3 de la Loi sur l'intérêt (L.R.C., c. 1-15). Ce taux est de 5 % depuis bien avant le 1er janvier 1983 (date de début de l'autorisation législative pour le paiement d'intérêts par la Société), et l'est encore aujourd'hui (4 novembre 1999).
À compter du 1er juillet 1999
Ce taux est le même que celui fixé à l'article 83.32 de la loi (tel que décrit au paragraphe 6.2.2 du présent chapitre). Voir l'ANNEXE 3.
XTV-234 Mise à jour :# 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
