6.1 accident avant 1990
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les lois et règlements qui s'appliquent lorsque des droits sont reconnus à un accidenté qui a subi son accident avant le 1 janvier 1990
6.1 ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1990
L.A.A. art. 79 (Loi en vigueur avant le 1er janvier 1990)
Lorsque la Régie ou la Commission des affaires sociales1 rend une décision ayant pour effet de reconnaître à un réclamant un droit qui lui aurait été d'abord refusé, elle peut, si le réclamant démontre qu'il a été victime d'une injustice flagrante, ordonner que l'indemnité ainsi accordée porte intérêt au taux légal plus le pourcentage égal à l'excédent du taux d'intérêt fixé suivant l'article 53 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) sur le taux d'intérêt légal.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi ri° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'intitulé du chapitre IV du titre II et à l'article 73 de la loi. 1 Depuis le 1er avril 1998, l'expression Commission des affaires sociales est remplacée par Tribunal administratif du Québec.
XIV - 2.32 Mise àjour : # 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
Ex.: Une demande d'indemnité mentionne que l'accident qui a occasionné des blessures à une personne a eu lieu sur un chemin privé mais impliquait une automobile de promenade. Cet aspect est ignoré par l'agent et la décision rendue n'accorde pas d'indemnité au motif que l'accident n'est pas survenu sur un chemin public. Toutefois, avant que la personne ne fasse une demande de révision, l'agent rend une nouvelle décision (en vertu de l'article 68.1 de la L.A.A.) donnant droit à la victime à une indemnité de remplacement du revenu. En vertu de l'article 79 de la Loi, des intérêts pourront être accordés pour les indemnités dues et non payées à la victime.
Le même exemple pourrait s'appliquer si la nouvelle décision était prise par le Bureau de révision ou par le Tribunal administratif du Québec1.
1 Depuis le 1 avril 1998, l'expression Commission des affaires sociales est remplacée par Tribunal administratif du Québec.
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 XIV-2.33
