Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes 5. DESCRIPTION

5.10.1 Application du facteur d’accroissement (FA)

provide at least one parameter for fusion overlay

Méthodes de calcul

- Pour les accidents survenus avant le 1er août 1996 :

¼ de la somme des DAP de l'organe le plus atteint FA : Σ des DAP (organe le plus atteint) 4

- Pour les accidents survenus depuis le 1er août 1996 :

¼ de la moyenne des DAP des deux membres (droit et gauche) jusqu'au maximum de la somme des DAP du membre le moins atteint FA : [ DAP d + DAP g ] x ¼ 2