5.6 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1 er JANVIER 1994
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Article 77 (L.A.A.)
(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-93)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident par le pourcentage attribué à l'atteinte
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire correspond au pourcentage alloué pour l'atteinte multiplié par le montant maximal prévu à l'article 73 de la Loi, applicable au moment de l'accident.
Exemple : Type d'atteinte : Amputation de la main Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1990 : 45 % x 75 000 $ (maximum applicable aux accidents de 1990) Indemnité versée : 33 750 $