5.5.2 Montant minimal de l'indemnité
provide at least one parameter for fusion overlay
Article 78 (L.A.A.)
(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99)
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire ne peut être inférieure à 500 $.
La personne accidentée qui a fait la preuve qu'elle a subi une ou plusieurs atteintes permanentes est assurée de recevoir un montant minimal de 500 $.
Cette règle ne s'applique qu’après une décision définitive, avec droit de révision, relative au préjudice non pécuniaire.
Exemple : Atteinte permanente :
Poignet – ankylose incomplète 0,5 % x 75 000 $1 = 375 $
La Société verse à la personne accidentée 500 $ à titre d'indemnité pour dommage non pécuniaire.