5.4.4 Évaluation du préjudice non pécuniaire
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La Société détermine le pourcentage des atteintes permanentes à la lumière de l’information médicale fournie dans :
• les rapports médicaux;
• les autres documents conservés au dossier de la personne accidentée;
• le rapport du professionnel de la santé désigné par la Société, qui a examiné la personne accidentée à la demande de la Société.
Le pourcentage d’une atteinte est fixé en fonction du répertoire établi dans le Règlement sur les atteintes permanentes.
La Société peut accorder une indemnité pour préjudice non pécuniaire lorsque, d’après l’information médicale contenue au dossier, il est évident que la personne accidentée demeurera avec des séquelles permanentes en raison des blessures subies au moment de l’accident. La Société établit alors des pourcentages provisoires d’atteintes permanentes et verse des montants préliminaires dans l’attente de l’évaluation définitive des atteintes permanentes.