5.4.3 Moment de l’évaluation
provide at least one parameter for fusion overlay
La Loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement médical optimal et après que la condition de la personne accidentée a été stabilisée.
Pour s'assurer qu'une atteinte est permanente, la date de l'évaluation se situe généralement entre 12 à 15 mois après la date de l'accident. On compte toutefois certaines exceptions comme les cas de luxation de la hanche où un délai de deux ans est de mise en raison des complications tardives.
En tout temps, la Société peut réévaluer, si elle le juge à propos, les atteintes permanentes d’une personne accidentée.