Personnes à charge

On entend par personne à charge :

• l’enfant mineur de la personne décédée (âgé de moins de 18 ans), qu’il soit biologique ou adoptif, et toute personne mineure à qui la personne décédée tenait lieu de mère ou de père à la date du décès;

Peut aussi être considéré comme une personne à charge :

• l’enfant majeur de la personne décédée ou toute personne majeure à qui elle tenait lieu de mère ou de père, ainsi que toute personne liée à elle par le sang ou l’adoption. La personne décédée devait subvenir à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d’entretien de cette personne à la date du décès.

Des preuves pourront être demandées.

Indiquez les coordonnées de :

– tous les enfants de moins de 18 ans qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;

– ceux qui ont 18 ans ou plus, qui fréquentaient à temps plein un établissement d’enseignement et qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;

– toutes les personnes invalides qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;

– toute autre personne pour qui la personne décédée subvenait à plus de 50 % des besoins.

Note : Si la personne décédée avait plus de six personnes à sa charge, fournissez les mêmes renseignements sur une feuille, que vous joindrez à la demande. N’oubliez pas d’y inscrire le numéro de réclamation de la personne décédée ou, à défaut, son numéro d’assurance maladie.

Important : N’oubliez pas de joindre :

– pour chacune des personnes à charge, le certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil et sur lequel apparaissent les noms de la mère et du père;

– pour chacune des personnes à charge âgée de 18 ans ou plus et qui est aux études, le formulaire F4 D Attestation de fréquentation scolaire;

– pour chacune des personnes à charge invalide, un rapport médical attestant l’invalidité.