Vos droits DIRECTIVES SAAQ Demande d'indemnité
Indemnité de décès
provide at least one parameter for fusion overlay
toutes les pages sont conforme au fichier http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1058-guide-demande-indemnite-deces.pdf
à jour ce 23 janvier 2017
Attestation de fréquentation scolaire - formulaire nommé F4 D | |
confirmation de prestations ou allocation perdues - Confirmation des prestations d’assurance-emploi perdues/ Confirmation de l’allocation d’aide à l’emploi perdue Formulaire nommé F3 | |
Attestation de revenu par l’employeur F2 | |
pas un emploi à plein temps - Si la personne accidentée n’occupait pas un emploi à temps plein depuis plus d’un an au moment de l’accident | |
pas un emploi à plein temps - Si la personne accidentée n’occupait pas un emploi à temps plein depuis plus d’un an au moment de l’accident | |
Emplois antérieurs – Qualifications – Invalidité | |
Emplois antérieurs – Qualifications – Invalidité | |
Au moment de l’accident, un employeur - avait-il garanti un emploi à la personne accidentée? | |
Au moment de l’accident, la personne décédée - recevait-elle des prestations d’assurance-emploi ou une allocation d’aide à l’emploi? | |
Emplois – Formation | |
aide - Pour vous aider à remplir les annexes | |
Inscription au dépôt direct | |
Signature de la demande d’indemnité | |
Père et mère de la personne accidentée | |
Personnes à charge | |
Ex-conjoint de la personne accidentée | |
Conjoint de la personne accidentée | |
Allocation de disponibilité et autres frais | |
Blessures - suite de la page "guide demande indemnités de décès" | |
formulaire demande d'indemnités de décès - Pour vous aider à remplir le formulaire Demande d’indemnité de décès | |
Indemnité pour le remboursement de certains frais - indemnité de disponibilité (présence avec la personne accidenté avant son décès, à la demande des médecins) | |
Indemnité forfaitaire pour compenser la perte de qualité de vie - saviez vous que vous pourriez recevoir des indemnités de la saaq su vous avez des inconvénients suite au décès d'un proche | |
Indemnité forfaitaire pour les frais funéraires | |
S’il n’y a pas de personne à charge - Si la personne décédée n’a ni conjoint ni personne à charge, la Société paie une indemnité forfaitaire : | |
Pour les personnes à charge - Si la personne laisse dans le deuil des personnes à charge autres que le conjoint, ces dernières reçoivent un montant forfaitaire établi en fonction de leur âge au moment du décès de la personne accidentée | |
S’il y a un conjoint - Le conjoint de la personne décédée a droit à une indemnité forfaitaire. |