Ex-conjoint de la personne accidentée
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On entend par ex-conjoint :
La personne qui est séparée légalement de la personne accidentée ou divorcée et qui, au moment du décès, avait droit de recevoir de la personne décédée une pension alimentaire pour son bénéfice (excluant la pension versée pour les enfants), en vertu d’un jugement ou d’une convention.
Important : N’oubliez pas de joindre une copie des documents officiels (jugement et convention de divorce). Si l’ex-conjoint est invalide, n’oubliez pas de joindre un rapport médical attestant l’invalidité