Conjoint de la personne accidentée
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On entend par conjoint :
• la personne qui, à la date du décès, était mariée ou unie civilement à la personne accidentée et cohabitait avec elle;
• la personne qui, à la date du décès, vivait maritalement avec la personne accidentée et était publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans;
• la personne qui, à la date du décès, vivait maritalement avec la personne décédée et était publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins un an :
– si un enfant était né ou devait naître de leur union,
– si elles avaient conjointement adopté un enfant,
– si l’une d’elles avait adopté un ou des enfants de l’autre.
Important : N’oubliez pas de joindre le certificat de mariage, s’il y a lieu. Si le conjoint est invalide et que la personne accidentée a moins de 45 ans, n’oubliez pas de joindre un rapport médical attestant l’invalidité.