barème pointage pourcentage
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Formulaires de la SAAQ pour calculer le montant d'aide personnelle.
•ANNEXE 1 (a. 1) Onglet 1B
NORME DE REMBOURSEMENT DES BESOINS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE
A. 5 : BAREME DES FRAIS ADMISSIBLES FOUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BES0INS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE
Pointage A | Pourcentage* |
0 - 04 | 0% |
4.5 - 08 | 7% |
8.5 - 12 | 11% |
12.5 - 16 | 14 % |
16.5 - 20 | 17 % |
20.5 - 24 | 21 % |
24.5 - 28 | 24 % |
28.5 - 32 | 28 % |
32.5 - 36 | 31 % |
36.5 - 40 | 34 % |
40.5 - 44 | 38 % |
44.5 -51 | 44 % |
• POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.
LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu è la suite de l'évaluation de la victime. Le «entant «axiau» correspondant au pointage A (A.l + A.2) ne peut excéder 44% de celui prévu i l'article 79.
LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu a la suite de l'évaluation de la victime.
REPORTER le pointage A et le pourcentage correspondant a la page Sommaire.
Pour voir tout les détails (pointages) de ce formulaire svp télécharger la copie conforme nommé : Onglet 1B (A5) Annexe 1 (formulaires)