Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013 5. DESCRIPTION

5.1.1.4 Évaluation de la durée de l’incapacité

provide at least one parameter for fusion overlay

La durée de l’incapacité est appréciée en fonction des facteurs suivants :

 

  •  la nature du préjudice corporel subi;
  •  les exigences associées à l’emploi, réel ou déterminé, ou à l’occupation principale;
  •  les facteurs biopsychosociaux.