Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013 5. DESCRIPTION

5.1.1.2 Aggravation d’une condition préexistante

provide at least one parameter for fusion overlay


Une personne peut présenter une condition médicale préexistante à l’accident. Si celle-ci a été aggravée par l’accident et qu’elle rend la personne incapable d’effectuer les tâches associées à son emploi, réel ou déterminé, ou à son occupation principale, l’aggravation de cette condition préexistante pourra être considérée pour déterminer le droit de la personne aux indemnités, au même titre que le préjudice relié à l’accident.


Ainsi, la personne qui, avant l’accident, avait toujours pu exercer son emploi ou son occupation malgré l’existence d’une condition préexistante et qui, en raison de l’accident, devient incapable de travailler ou de se livrer à son occupation pourrait avoir droit à une indemnité.