2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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L'encadrement juridique afférent à cette directive se trouve principalement à la Loi sur l’assurance automobile, (L.R.Q., c. A-25), aux articles 2, par.2, 83.17 et 59.
Ces articles se lisent comme suit :
- Article 2, par. 2
Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par …« préjudice corporel » tout préjudice corporel d’ordre physique ou psychique d’une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime. |
- Article 59
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- Article 83.17
Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l’application de la présente Loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention. Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité. |