5.2.5.1 Avant la date prévue de la fin des études
provide at least one parameter for fusion overlay
Si les études prennent fin avant la date qui était prévue au moment de l'accident, la personne a droit à une indemnité forfaitaire par année scolaire non complétée et, par la suite, s'il y a lieu, à une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec (RHMTQ).
La personne a droit à l'indemnité forfaitaire jusqu'à la date qui était prévue, au moment de
l'accident, pour la fin de ses études secondaires. Cette indemnité peut donc être versée après le seizième anniversaire de la personne accidentée. Elle est versée à la fin de l'année scolaire non complétée, mais pas avant cette date. Pour plus de précisions sur le montant de l’indemnité forfaitaire, il convient de se référer à l'annexe.
La date prévue pour la fin des études en cours est assimilée à la date prévisible de fin des études secondaires. Cette date doit être établie en tenant compte des années d'études qu'il reste à compléter, à la date de l'accident, pour l'obtention d'un diplôme d'études secondaires général en présumant un rythme normal d'avancement des études à temps plein, selon les règles établies par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
La personne qui ne participe pas à un plan d’action visant la réinsertion socioprofessionnelle et dont les études prennent fin avant la date qui était prévue au moment de l'accident doit faire la preuve de son incapacité à exercer tout emploi. Toutefois, pour avoir droit à une indemnité forfaitaire, l'incapacité à exercer tout emploi doit couvrir plus du tiers de l'année scolaire non complétée, l'année scolaire étant celle définie au paragraphe 10 de l'article 34 de la Loi.
Si l'incapacité à exercer tout emploi se poursuit au-delà de la date prévue, au moment de l'accident, pour la fin des études, la personne a droit, tant que dure cette incapacité, à une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec.
Cette indemnité lui est versée à compter de la date qui était prévue, au moment de l'accident, pour la fin des études.
Ex. : Une personne âgée de 14 ans est victime d'un accident d'automobile le 25 novembre 2007. Elle reprend ses études en quatrième année du secondaire le 10 janvier 2008, sans subir de retard dans celles-ci. Au moment de l'accident, la date prévue de fin de ses études secondaires était fixée au 30 juin 2009. Après avoir repris ses études, la personne les abandonne à la fin de la quatrième année de son secondaire. Le 25 janvier 2009, elle subit une rechute qui la rend inapte à exercer tout emploi jusqu'au 30 juillet 2009. Cette personne a le droit de recevoir l'indemnité forfaitaire pour l'année scolaire 2008-2009, puisque l'incapacité à exercer tout emploi couvre plus du tiers de l'année scolaire (l'année scolaire qui débute le 1er juillet 2008 et se termine le 30 juin 2009). À compter du 1er juillet 2009, date prévue de la fin des études secondaires, la personne peut avoir le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec jusqu'au 30 juillet 2009, puisqu'elle est toujours incapable d'exercer tout emploi