5.2.1.6 Cessation du droit à l'indemnité forfaitaire
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Le droit à l'indemnité forfaitaire cesse à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 16 ans.
Ex. (1) : La personne dont le seizième anniversaire de naissance est le 13 mai 2009, date à laquelle elle complétait sa quatrième année du secondaire, a droit à l’indemnité forfaitaire prévue à la Loi jusqu'au 30 juin 2009.
Ex. (2) : La personne dont le seizième anniversaire de naissance est le 28 juin 2009 a droit à une indemnité forfaitaire jusqu'au 30 juin 2009.
Ex. (3) : La personne dont le seizième anniversaire de naissance est le 1er juillet 2009 a droit à une indemnité forfaitaire jusqu'au 30 juin de l'année suivante, soit jusqu'au 30 juin 2010.