5.2.1.4 Date de versement
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L'indemnité forfaitaire est versée à la « fin » de l'année scolaire ratée, que la personne poursuive ses études au primaire ou au secondaire.
La personne qui réclame le versement d'une indemnité forfaitaire doit fournir une preuve écrite émanant de l’établissement d'enseignement où elle poursuit ses études, indiquant qu'elle a raté une année scolaire. À l'appui de sa demande, la personne est aussi requise de fournir une preuve médicale établissant la relation entre les problèmes médicaux résultant de l'accident et l'incapacité qui en découle (pour plus de précisions, voir la directive « Incapacité et droit à l’indemnité », au Manuel d’indemnisation des dommages corporels, titre III-1.
Le versement est effectué à la date où se termine l'année scolaire mais non avant cette date.
Ex. : Une personne rate la quatrième année de son secondaire en raison de l'accident d'automobile. Elle a droit à une indemnité forfaitaire le 30 juin, mais non avant cette date.