Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victimes âgées de moins de 16 ans moins de 16 ans 2012

Subir un retard dans les études 2

provide at least one parameter for fusion overlay

Retard non en relation avec l'accident d'automobile

Une personne n'a droit à aucune indemnité forfaitaire s'il appert que, même sans l'accident, elle aurait dû, malgré tout, reprendre son année scolaire.


La personne qui, au moment de l'accident, affichait de piètres résultats scolaires et qui, même sans l'accident, aurait dû, malgré tout, reprendre son année scolaire, pourrait ainsi ne pas avoir droit à une indemnité forfaitaire, à tout le moins pour cette année scolaire ratée.