5.1.3 Exclusions
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Occupation génératrice de revenus
L’article 2 de la loi définit le mot « emploi » comme « toute occupation génératrice de revenus ». La personne doit donc faire la preuve que l’emploi exercé lui rapporte un revenu.
Exemples :
- Une personne qui exerce un emploi bénévole ou un stage en emploi non rémunéré ne sera pas considérée comme exerçant un emploi à temps plein.
- La personne qui exploite une entreprise incorporée et qui ne prélève aucune somme d’argent de sa compagnie pourrait ne pas être considérée comme occupant un emploi à temps plein.
Pour plus de détails, voir la directive « Revenu brut tiré de l’emploi », (MIDC, titre VII-I)
Les étudiants et les personnes de moins de 16 ans
L'article 13 de la Loi prévoit que les dispositions applicables à la personne qui exerce un emploi à temps plein ne s'appliquent pas à une personne âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire.
Cette disposition a simplement pour objectif d'éviter que la Loi puisse être interprétée de manière à permettre la surcompensation à un étudiant et à une personne âgée de moins de 16 ans qui exerce un emploi à temps plein. Pour plus de détails, voir les directives « Personne accidentée âgée de 16 ans et plus et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement » (MIDC, Titre III-6) et « Personne accidentée âgée de moins de 16 ans » (MIDC, titre III-7).